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Première loi du 19 février 2001
Cette loi permet désormais au juge de désigner un médiateur lorsqu’il est saisi notamment en matière d’obligations alimentaires, de droits et devoirs des époux, d’autorité parentale, d’une procédure en divorce ou en séparation de corps ou relative à une cohabitation de fait.
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Seconde loi du 21 février 2005
Cette loi publiée au Moniteur belge du 22 mars 2005 remplace certains articles de la loi du 19 février 2001. La médiation familiale a ainsi la même légitimité que la procédure judiciaire, que l’arbitrage, que l’expertise.
Deux types de médiation :
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la médiation volontaire pour les médiateurs agréés ou non
Toute partie peut proposer aux autres parties, indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrage, avant, pendant ou après le déroulement d’une procédure judiciaire, de recourir au processus de médiation.
Les parties définissent entre elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus. Cette convention est consignée par écrit dans un protocole de médiation signé par les parties et par le médiateur. Les frais et honoraires de la médiation sont à charge des parties à parts égales, sauf si elles en décident autrement. Les honoraires du médiateur ne sont pas soumis à la TVA.
Les engagements pris par chacune des parties peuvent faire l’objet d’un écrit daté et signé par elles et le médiateur.
En cas d’accord et si le médiateur qui a mené la médiation est agréé par la commission, les parties ou l’une d’elles peuvent soumettre l’accord de médiation obtenu pour homologation au juge compétent. Celle-ci a les effets d’un jugement.
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la médiation judiciaire pour les médiateurs agréés
Le juge déjà saisi d’un litige peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord de celles-ci, ordonner une médiation tant que la cause n’a pas été prise en délibéré. Le médiateur est désigné soit à la demande des conjoints, soit à la demande du juge mais avec accord des parties.
Définition
Cadre juridique
Avantages
La médiation familiale, notamment en matière de séparation et de divorce, est un processus de gestion des conflits dans lesquels les membres de la famille demandent ou acceptent l’intervention confidentielle et impartiale d’une tierce personne, le médiateur familial. Celle-ci aborde les enjeux de la désunion principalement relationnels, économiques, patrimoniaux. Ce processus peut être accessible à l’ensemble des membres de la famille concernés par une rupture de communication. (APMF, Paris)
Claire Denis nous dit que " la séance de médiation est un « suspens », un moment presque « hors du temps », institué de façon très construite comme une parenthèse dans le temps du conflit. L’art de la médiation va consister à renouer les fils de ce temps déchiré et de jeter des ponts entre le domaine des affects, celui des valeurs et celui des droits. C’est un travail patient, de tissage complexe car il ne s’agit pas d’imposer ou faire pour autrui, mais de créer les conditions pour que ce moment de la médiation réenclenche la dynamique de la confiance mutuelle et de l’action des individus eux-mêmes. " (DENIS C., "La médiatrice et le conflit dans la famille", 2005, Eres, page 12-13)
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renouer le dialogue, apaiser les tensions
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communiquer dans un climat respectueux
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pouvoir s’exprimer et être entendu
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diminuer la souffrance des adultes et de l’enfant
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se concentrer sur le présent et le futur et non sur le passé comme la thérapie
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négocier des accords équitables et adaptés reconnus par la loi
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cadre confidentiel
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intervention rapide et limitée dans le temps
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coût moindre par rapport à la justice et possibilité d’éviter la procédure judiciaire
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sortir gagnant-gagnant
« Le cœur a ses raisons
que la raison ne connaît point. »
Pascal, Pensées
« L’amour se divorce à l’amiable. »
Claude Nougaro, La statue de l’homme